T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025011664
Vérifier : T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025011664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2025
Procédures Collectives
R.G.: 2025011664
PC: 2025J755
Sté AZ BTP [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
Selarl [E] [R] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [R], administrateur judiciaire.
SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [I] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître DUVAL, mandataire judiciaire.
* Sté AZ BTP, représentée par la société CJ PROJECT, présidente, elle-même représentée par madame Cécile FOURNIER, présidente, assistée de maître Thierry MONEYRON, avocat au barreau de Meaux.
* Monsieur [L] [N], représentant des salariés.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sté AZ BTP, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté AZ BTP à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Sté AZ BTP
entreprise générale bâtiment, transport de matériau et matériels pour cette activité, location des matériels avec ou sans chauffeur destinés au BTP [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 350824900 1989B00629 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/06/2026,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/01/2026 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire, Maintient la Selarl [E] [R] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [R], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assistance, Maintient la SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [I] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 06/10/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six octobre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.