T. com. 7701, 8 sept. 2025, n° 2025011944
Vérifier : T. com. 7701, 8 sept. 2025, n° 2025011944 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 08/09/2025 à 09:30
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 29/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [Y] [E] [R] [Adresse 1] Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire N° SIREN : 449873421 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [Y] [E] [R] a comparu en chambre du conseil, assisté de Monsieur [D], expert-comptable, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 116.537 euros et un actif de l'ordre de 70.000 euros, employer 1 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 162 213,00 euros.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Monsieur [Y] [E] [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [Y] [E] [R] est susceptible de présenter un plan de redressement ;
ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née
postérieurement au 15 mai 2022 ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ;
ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, conformément à l'article L.981-2 III du code de commerce ;
ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 08/03/2026,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public dûment avisé,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [Y] [E] [R] [Adresse 1] Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire N° Siren : 449873421
FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège,
DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 III visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [Y] [E] [R],
OUVRE une période d'observation s'achevant le 08/03/2026,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 03/11/2025 à 14:00,
ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Dominique GILLY,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
La Selarl [N] [H] et [W] [C] mission conduite par Maître [W] [Adresse 2],
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [A] ZI [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à :
* Monsieur [Y] [E] [R],
DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] du lundi huit septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.