T. com. 7701, 8 sept. 2025, n° 2025012625
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [F]
JUGEMENT DU 08/09/2025
Procédures Collectives
R.G. : 2025012625 PC : 2025J847
Sarl STYLO QUEEN [Localité 1] de coiffure [Adresse 1] Siren : 813198611 2015B01617
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC DESIGNATION D'ORGANES DE PROCEDURE
Le Tribunal,
Par arrêt en date du 10/07/2025, la cour d'appel de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl STYLO QUEEN et a désigné la SCP [O] [A] - [Y] [W] - SYLVIE DUVAL en qualité de mandataire judiciaire, fixé la période d'observation à six mois et renvoyé l'affaire devant ce tribunal pour la suite de la procédure et la désignation du juge-commissaire.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience de ce jour.
A l'audience de ce jour à 14 heures, ont comparu :
* Monsieur [R] [D], gérant,
* SCP [O] [A] - [Y] [W] - SYLVIE DUVAL, représentée par Maître [W], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU qu'il apparaît que la cour d'appel de PARIS n'a pas désigné le professionnel exerçant au sein de la SCP [O] [A] - [Y] [W] - SYLVIE DUVAL,
ATTENDU qu'il conviendra de le désigner ;
ATTENDU que la cour d'appel de PARIS a désigné la SCP [O] [A] -[Y] [W] - SYLVIE DUVAL avec mission de réaliser l'inventaire mais s'agissant d'une procédure de redressement judiciaire, il convient de désigner un commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire ;
ATTENDU qu'il y lieu de nommer un juge-commissaire ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 10/07/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 10/01/2026 de :
Sarl STYLO QUEEN [Localité 1] de coiffure [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 813198611 (2015B01617)
FIXE la comparution des parties au 29/09/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT que la mission de mandataire judiciaire confiée à la SCP [O] [A] - [Y] [W] - SYLVIE DUVAL, sera conduite par maître [Y] [W],
NOMME monsieur [H] [K], en qualité de juge-commissaire,
COMMET en qualité de commissaire priseur :
Selarl EMME [L] [F] mission conduite par Maître [E], [Adresse 3], [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sarl STYLO QUEEN,
* SCP [O] [A] - [Y] [W] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [W], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [F] du lundi huit septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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