T. com. 7701, 19 déc. 2025, n° 2025013891
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 19/12/2025
Procédures Collectives
R.G. : 2025013891 PC : 2024J1100
Sté LES JARDINS DE GRIVET Création entretien aménagement d'espaces verts [Adresse 1] Siren : 752061846 (2012B01113)
RENVOI
Le Tribunal,
Par jugement en date du 14/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté LES JARDINS DE GRIVET, a désigné la SCP [Q] [D] - [O] [N] - SYLVIE [C] mission conduite par Maître [C] mandataire judiciaire, Monsieur [X] [T] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, l'a renouvelée et ordonné la comparution des parties à diverses audiences pour statuer sur le maintien de la poursuite d'activité.
A l'audience du 15/12/2025 à 14 heures, ont comparu :
* Sté LES JARDINS DE GRIVET, représentée par maître Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX,
* SCP [Q] [D] - [O] [N] - SYLVIE [C] représentée par Maître [N], mandataire judiciaire,
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19/12/2025 à 14 heures.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
La SCP [Q] [D] - [O] [N] - SYLVIE [C] représentée par Maître [N], sollicite la liquidation judiciaire au motif que les éléments demandés n'ont pas été apportés, à savoir la justification de la régularisation de la dette du trésor public de 1.064 €, des frais de procédure et la situation de trésorerie récente.
Maître [L] [W] déclare que la Sté LES JARDINS DE GRIVET a transmis les éléments et justifie d'une trésorerie de 9.800 €.
SUR QUOI :
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et que l'élaboration d'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Après avis du ministère public,
Vu les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
Vu la procédure de redressement judiciaire de :
Sté LES JARDINS DE GRIVET Création entretien aménagement d'espaces verts [Adresse 1] N°SIREN : 752061846 2012B01113
Vu la fin de la période d'observation fixée au 14/04/2026,
FIXE la comparution des parties au lundi 16/03/2026 à 14 heures par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté LES JARDINS DE GRIVET,
* SCP [Q] [D] - [O] [N] - SYLVIE [C] mission conduite par Maître [C], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats le 15/12/2025 à 14h00 : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Olivier PIERNIK, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré au 19/12/2025 à 14h00
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi dix neuf décembre deux mille vingt-cinq à quatorze heures par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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