T. com. 7701, 30 mars 2026, n° 2025015043
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du lundi 30 mars 2026 à 14:00
Procédures Collectives
SAS NL LOCATION [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 830753612 (2017B01537)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS NL LOCATION.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* Monsieur [W] [V], président, assisté de maître Shérazade TRABELSI CHOULI, avocat au barreau du Valde-Marne,
* Selarl AJILINK LABIS-[Y]-DE CHANAUD représentée par Maître [H] [Y], administrateur, - SCP [A] [L] - [B] [K] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [K], mandataire judiciaire,
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
* L'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité afin de poursuivre le processus de cession,
* Le débiteur sollicite un renouvellement de la période d'observation et déclare que la liquidation judiciaire engendrerait la rupture des contrats de crédits-bails,
* Le représentant du ministère public émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation et sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.
SUR QUOI :
ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU que le débiteur génère des dettes pendant la période d'observation et que sa trésorerie ne permet pas d'y faire face ;
ATTENDU que compte-tenu de la situation financière de l'entreprise, il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, la période d'observation s'étant écoulée depuis 11 mois ;
QU'un processus de cession a donc été initié, un délai de dépôt des offres fixé au 20/03/2026 et que des marques d'intérêts ont été reçues par l'administrateur ;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2026 afin de poursuivre le processus de cession ;
ATTENDU qu'un nouveau délai sera fixé au 08/04/2026 afin de permettre le dépôt des offres auprès de l'administrateur ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :
SAS NL LOCATION [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 830753612 (2017B01537)
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2026,
Fixe au 08/04/2026, le délai pour le dépôt des offres auprès de l'administrateur,
Maintient l'administrateur judiciaire pendant toute la durée de la poursuite de l'activité,
Maintient Monsieur [M] [X] [J], juge-commissaire,
Nomme la SCP [A] [L] - [B] [K] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [K] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [W] [V],
* Selarl AJILINK LABIS-[Y]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [H] [Y], administrateur judiciaire,
* SCP [A] [L] - [B] [K] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [K], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 30/03/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trente Mars deux
mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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