T. com. 7701, 17 nov. 2025, n° 2025015692

PC : 2023J286 RG : 2025015692

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 17 novembre 2025

PROCEDURES COLLECTIVES

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 13/03/2023, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

Sté [L] [S] 41[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Activité de terrains de foot en salle et toutes autres activités sportives en salle. RCS B 533363008 (2011B01230)

Le tribunal a nommé :

Juge-commissaire : Monsieur [I] [Y], Mandataire judiciaire : SCP [C] [J] - [G] [B] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [B], Administrateur Judiciaire : Selarl AJILINK LABIS-[E]-[K] mission conduite par Maître [P] [E], avec mission d'assistance.

Par jugement du 13/09/2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société [L] [S] et désigné la Selarl AJILINK LABIS-[E]-[K] mission conduite par Maître [P] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, le plan prévoyant le remboursement de la totalité des créanciers en 10 échéances annuelles consécutives et égales à 10 %.

Un des engagements du dirigeant, monsieur [X], dans le jugement de plan est le suivant :
* « Transmission universelle de patrimoine : le débiteur s'engage à réaliser l'opération de fusion-absorption de la SASU [L] [S] par la SAS BJ HOLDING dans un délai de 12 mois après l'adoption du plan de redressement »

OBJET DE LA DEMANDE :

Par requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 14/10/2025, la Sté [L] [S] et la Selarl AJILINK LABIS-[E]-[K] mission conduite par Maître [P] [E], es-qualités de commissaire à l'exécution du plan sollicitent du tribunal de céans, de bien vouloir en application des dispositions des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, modifier le plan.

Il est exposé que la SASU [L] [S] est détenue à 100 % par la SAS BJ HOLDING et est dirigée par monsieur [F] [X].

Elle exerce une activité de location de terrain de foot en salle à [Localité 2].

Elle emploie 5 salariés.

Monsieur [X] souhaite procéder à une transmission universelle de patrimoine (TUP) inversée et conserver la société commerciale [L] [S] pour les raisons suivantes :
* Comptes bancaires ;
* Contrats fournisseurs en cours ;
* Facturation ;
* Référencement auprès des clients ;
* Conservation du numéro SIREN ;
* Demande d'agrément du déficit fiscal simplifié.

Les autres dispositions du plan restent inchangées.

C'est dans ce contexte que les requérants sollicitent la modification du plan de redressement de la société [L] [S] uniquement en ce qui concerne l'engagement précité.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 17 novembre 2025 à 14 heures pour être entendues et faire toutes observations sur la demande de modification du plan de redressement et se sont présentés :
* Selarl AJILINK LABIS-[E]-[K] représentée par Maître [P] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

SUR QUOI :

ATTENDU que la modification du plan ne porte pas sur les modalités d'apurement du passif, dès lors l'alinéa 2 de l'article L.626-26 ne s'applique pas et les créanciers n'ont pas été consultés ;

ATTENDU que la demande de modification ne porte que sur un des engagements pris par monsieur [F] [X] dans le plan arrêté par le tribunal ;

ATTENDU qu'au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :