T. com. 7701, 16 mars 2026, n° 2025018016
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 16/03/2026
Procédures Collectives
N° de PC : 2025J1089
N° de R.G. : 2025018016
Sarl EASY DOM
[Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [Z] [T], mandataire judiciaire.
* Srrl EASY DOM, non comparante,
PROCEDURE
Par jugement en date du 03/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl EASY DOM, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la Sarl EASY DOM à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement,
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire, Après avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de
Sarl EASY DOM Prestataire de service fournissant a titre professionnel un siège statutaire pour toute personne morale ou physique [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 817633092 2016B00062 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/11/2026.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/05/2026 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
Maintient Monsieur [S] [A] [B], juge-commissaire,
Nomme Selarl [M] [D] - [X] [U], mission conduite par Maître [D], [Adresse 2], administrateur, avec une mission d'assistance, Maintient Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Z] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 16/03/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi seize Mars deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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