T. com. 7701, 9 mars 2026, n° 2026007052
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/03/2026 à 9h30
2026007052
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1] Représentée par Madame [T], en vertu d'un pouvoir, d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [D] [A] [Q] Chez A.C.C.E.D, [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part,
Par acte en date du 10/02/2026 du ministère de la SCP ABC JUSTICE OFFICE GRAND PARIS EST, huissier de justice, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 09/03/2026, Monsieur [D] [A] [Q] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 20.363,52 euros au titre de la période du 01/11/2023 au 31/12/2025 et 1.533,53 euros au titre de la période du 01/07/2024 au 30/04/2025, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Sur quoi, le tribunal :
ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
ATTENDU qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;
ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [V] [K]
Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Monsieur [D] [A] [Q] Chez A.C.C.E.D, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
RCS A 827887837 (2023A02027)
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
RENVOIE la cause à l'audience du 07/04/2026 à 09:30,
DIT que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,
Réserve les dépens de la présente instance.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Roxane CHAMPENIER Délibéré le : 09/03/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi neuf Mars deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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