T. com. 7701, 7 avr. 2026, n° 2026007216
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026
Procédures Collectives
R.G. : 2026007216 PC : 2026J189
Sté SCV [I] Nom commercial : SCV [I] Société de bâtiment spécialisée dans les travaux de plâtrerie divers, isolation, doublage, peinture et enduit. [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 939289344 2025B00085
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 16/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté SCV [I] et a désigné la Selarl [C] [Y] - [M] [O], mission conduite par Maître [Y] en qualité d' administrateur judiciaire, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [W] mandataire judiciaire, Monsieur [G] [R] [X] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl [C] [Y] - [M] [O], mission conduite par Maître [Y] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience du 30 mars 2026 à 14 heures, ont comparu :
* Monsieur [B] [S] [H] [N] [Q], président, assisté de maître Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS,
* Selarl [C] [Y] - [M] [O], représentée par Maître [Y], administrateur judiciaire,
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [L] [W], mandataire judiciaire,
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07/04/206 à 14 heures et le débiteur a été autorisé à produire une note en cours de délibéré afin de justifier d'une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'activité.
SUR QUOI :
ATTENDU que le débiteur a justifié en cours de délibéré d'une attestation d'assurance responsabilité civile pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments apportés que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport de l'administrateur et du mandataire judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
Après avis du ministère public,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 16/02/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 16/08/2026 de :
Sté SCV [I]
Nom commercial : SCV [I] Société de bâtiment spécialisée dans les travaux de plâtrerie divers, isolation, doublage, peinture et enduit. [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 939289344 (2025B00085)
DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
FIXE la comparution des parties au 01/06/2026 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté SCV [I],
* Monsieur [F] [A], représentant des salariés,
* Selarl [C] [Y] - [M] [O], mission conduite par Maître [Y], administrateur judiciaire
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [W], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa
communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats du 30/03/2026 : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 07/04/2026 à 14h00
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le mardi sept avril deux mille vingt six à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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