T. com. 7702, 1 déc. 2025, n° 2024F00572
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Texte de la décision
GED
N° 2024F00572
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 1 DECEMBRE 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2],
Demanderesse à l'injonction comparante par la SELARL TOURAUT AVOCATS représentée par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de MEAUX,
D'UNE PART,
ET :
M. [J] [Z] ayant sa résidence [Adresse 3],
Défenderesse à l'injonction représentée par Me MONTERO Sylvie, Avocate au Barreau de Melun,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Suivant requête en date du 30 Juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE a saisi le Président du Tribunal de céans qui, par ordonnance du 17 Septembre 2024, a enjoint à la M. [J] [Z] de payer la somme en principal de 6 264.92 €.
Par lettre adressée au greffe du Tribunal le 4 Novembre 2024, M. [J] [Z] par l'intermédiaire de son conseil a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 6 Janvier 2025 a été évoquée devant le Tribunal ce jour.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux prétentions orales du conseil dans l'intérêt de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE qui tendent à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance.
La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement d'instance.
En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance, ainsi que son dessaisissement.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 108.41 euros T.T.C., à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1]-PICARDIE,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 1 Decembre 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 1 Decembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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