T. com. 7702, 7 juill. 2025, n° 2025F00125
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 2025
N° 2025F00125
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* Société [R] [X] [Y], dont le siège social est Mgr. [Adresse 1] (Pays-Bas),
Demanderesse comparante par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN,
D'UNE PART,
ET :
* SAS MONDE ANIMAL, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°892 390 667, dont le siège social est sis [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La Société [R] [X] [Y] est une Société néerlandaise.
La Société [R] [X] [Y] est entrée en relation d'affaires avec la société MONDE ANIMAL.
Le 16 septembre 2024, la Société MONDE ANIMAL a passé commande d'un certain nombre d'aliments pour un montant total de 5.924,50 €.
Cette facture est restée impayée.
Par mail du 18 novembre 2024, la Société [R] [X] [Y] a mis en demeure la Société MONDE ANIMAL d'avoir à payer ladite somme sous 10 jours, en vain.
Par lettre recommandée du 20 janvier 2025, le conseil de la Société [R] [X] [Y] a adressé une nouvelle mise en demeure à la Société MONDE ANIMAL, en vain.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la Société [R] [X] [Y] a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la Société MONDE ANIMAL à verser à la Société [R] [X] [Y] la somme de 5.924,50 € au titre du paiement de la facture n°400956 du 16 septembre 2024,
ORDONNER la capitalisation des intérêts dans le cadre de l'anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER la Société MONDE ANIMAL à verser à la Société [R] [X] [Y] la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER la Société MONDE ANIMAL à verser à la Société [R] [X] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la Société MONDE ANIMAL aux entiers dépens,
ORDONNER l'exécution provisoire.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 5 mai 2025, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 2 juin 2025.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 14 mars 2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande en paiement de la facture :
La Société [R] [X] [Y] demande la condamnation de la Société MONDE ANIMAL à lui verser la somme de 5.924,50 € au titre du paiement de la facture
n°400956 du 16 septembre 2024.
Elle soutient que le contrat est légalement formé, que la commande a été livrée et réceptionnée, et que rien ne s'oppose au paiement de la facture.
A l'appui de sa demande, la société [R] [X] [Y] produit la facture impayée, le mail de relance du 18/11/2024 et la lettre RAR de mise en demeure du 20/01/2025, dûment réceptionné le 24/01/2025.
En conséquence, le tribunal fera droit, au principal, à la demande de la société [R] [X] [Y], dans les termes ci-après définis.
* Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La Société [R] [X] [Y] sera déboutée de cette demande, insuffisamment justifiée.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable de condamner la société MONDE ANIMAL à payer à la société [R] [X] [Y] la somme de 700 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La société MONDE ANIMAL, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS MONDE ANIMAL à payer à la Société [R] [X] [Y] la somme de 5 924,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de réception de la mise en demeure,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans le cadre de l'anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil,
DEBOUTE la Société [R] [X] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la SAS MONDE ANIMAL à payer à la Société [R] [X] [Y] la somme de 700 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS MONDE ANIMAL aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 2 juin 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL de
BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET, et Mme Carine LORENZONI, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 juillet 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL de BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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