T. com. 7702, 5 janv. 2026, n° 2025F00448
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Texte de la décision
N° de rôle : «BAB»
N° 2025F00448
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* LA SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX ayant son siège social, [Adresse 1],
Demanderesse non comparante.
D'UNE PART,
ET :
* La SAS ELGEA ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse représentée par AARPI NKA AVOCATS, représentée par Me KOHEN Nicolas, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE
Suivant requête en date du 22 Juillet 2025, la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX a saisi le Président du Tribunal céans qui, par ordonnance du 29 Juillet 2025 a enjoint à la SAS ELGEA de payer :
* La somme de 188 740.00 € en principal
* La somme de 80.00 € au titre des accessoires (frais de recouvrement)
* La somme de 200.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* La somme de 28 311.00 € à titre de clause pénale
* Intérêts contractuels : intérêts contractuels
Par lettre adressée au greffe du Tribunal le 10 Novembre 2025, la SAS ELGEA par l'intermédiaire de son conseil a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée.
L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Au courrier transmis le 15 décembre 2025 par le conseil de la société SGC TRAVAUX SPECIAUX tendant à son désistement de l'instance en cours.
Aux prétentions oralement exposées dans l'intérêt de la SAS ELGEA qui tendent à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ;
Que la défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement ;
Qu'en ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;
Attendu que la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX supportera la charge des entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 100.76 € T.T.C. à la charge de la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX,
RETENU à l'audience publique du 5 janvier 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et M. Christophe THIRIET, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 janvier 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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