T. com. 7702, 23 juin 2025, n° 2025L00762
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Texte de la décision
Réf. JUGPCRJ04
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 23 Juin 2025
Références : 2025L00762 / 2025J00223
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MP TRANSPORTS ET MANUTENTION, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 389034109, pour laquelle interviennent :
* Mme [V] [H], en qualité de Juge Commissaire,
* la SCP ANGEL-HAZANE-[P] représentée par Me [G] [P], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 17/06/2025 par la SCP ANGEL-HAZANE-[P] représentée par Me [G] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 23 Juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de nouvelles dettes et que suite à la restructuration de l'entreprise, les charges sont en diminution. Il a sollicité la poursuite de l'activité pour permettre à l'entreprise de s'orienter vers un plan de redressement.
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
M. [L] [U] [F], représentant légal de la SAS MP TRANSPORTS ET MANUTENTION, s'est présenté à l'audience assisté de Maître BLONDEL, avocat au barreau de Paris.
Il a déclaré qu'il y a de bonnes perspectives et a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Qu'en effet, la SAS MP TRANSPORTS ET MANUTENTION est à jour de ses charges courantes ;
Qu'une situation d'exploitation sur la période d'observation du 24/03/2025 au 31/05/2025 révèle un chiffre d'affaires de 135.582 €uros pour un résultat de 1.856,00 €uros ;
Que les relevés bancaires d'avril et mai 2025 présentent un solde positif de 52.146,02 €uros à fin mai ;
Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de fixer le passif.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 24/09/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MP TRANSPORTS ET MANUTENTION.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20 Octobre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, du comité social et économique.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 Juin 2025, M. Jean-Marc GARCIA, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 23 Juin 2025, par M. Jean-Marc GARCIA, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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