T. com. 7702, 17 sept. 2025, n° 2025L01101
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Texte de la décision
Réf. JUGPCRJ04
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025
Références : 2025L01101 / 2025J00405
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise de Mme [U] [H], à l'angle des [Adresse 1] et [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 504576083, pour laquelle interviennent :
M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [R] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [R] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 17 Septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport duquel il résulte que Mme [H] rencontre des difficultés avec l'expert-comptable pour obtenir les documents comptables. Cependant, le renouvellement de la période d'observation est sollicité compte tenu des difficultés rencontrées, de la modicité du passif et de la participation de la débitrice.
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
Mme [U] [H] s'est présentée à l'audience et a été entendue en ses explications.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 14/11/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de MIIe [U] [H].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 Novembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à Mlle [U] [H], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à Mlle [U] [H] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, Mlle [U] [H] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, du comité social et économique.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, MIIe [U] [H] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 Septembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 17 Septembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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