T. com. 7702, 6 oct. 2025, n° 2025L01490

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 6 Octobre 2025

Références : 2025L01490 / 2025J00582

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 08/09/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise :

SAS HZR.TP [Adresse 1], exploitant un fonds de Rénovation intérieur, placo, peinture, second ¿uvre, construction d'autres ouvrage de génie civil ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 920016813.

Et nommé :
M. Pascal ATSU, en qualité de Juge-Commissaire.
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [O] [N], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 Octobre 2025.

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et a indiqué qu'au regard de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation économique, financière et sociale n'a pu être recueillie. De plus, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément permettant de vérifier la rentabilité de l'entreprise alors que le passif déclaré s'élève à la somme de 80 430,57 €. La débitrice ne justifie pas également d'une attestation d'assurance en cours de validité.

La SAS HZR.TP ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'en effet, compte tenu de la carence de la débitrice et de son dirigeant, aucune information sur sa situation économique, financière et sociale n'a pu être recueillie ;

Que de plus, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément permettant de vérifier la rentabilité de l'entreprise alors que le passif déclaré s'élève à la somme de 80 430,57 € ;

Qu'au surplus, la débitrice ne justifie pas d'une attestation d'assurance en cours de validité ;

Attendu que la carence du débiteur a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ;

Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 08/09/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu qu'il convient de désigner M. Marc BONY en qualité de juge-commissaire, en remplacement de M. Pascal ATSU ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ;

Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;

PAR CES MOTIFS :