T. com. 7702, 17 juill. 2025, n° 2025P00166
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 23 Juin 2025
Références : 2025P00166 Date d'enrôlement : 24 Février 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN
SAS ADG 77
61 Rue de la Beauderie 77173 Chevry-Cossigny
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République
Comparante en la personne de M. [N] [O] [Q], représentant légal
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 840239180 de la SAS ADG 77 77173 Chevry-Cossigny, 61 Rue de la Beauderie, exploitant une entreprise de bâtiment, rénovation et aménagement d'intérieurs, serrurerie, peinture, décoration d'intérieur, services de conseil en aménagement d'espaces, commerce de détail de meubles.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 24 Mars 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. Philippe BEAUFILS, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [M].
L'affaire a été rappelée à l'audience du 23 Juin 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et a notamment exposé qu'un moratoire a été consenti par l'URSSAF mais que la dette à l'égard du service des impôts des entreprises ne fait pas l'objet de paiement, ni de délais de paiement.
La société défenderesse était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré avoir un crédit de TVA à hauteur de 12.000,00 €uros qu'il doit demander auprès de l'administration fiscale. Il a donc sollicité le renvoi de l'affaire.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sans opposition au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la société défenderesse bénéficie d'un moratoire avec l'URSSAF;
Qu'en revanche, la dette à l'égard du service des impôts des entreprises ne fait pas l'objet de paiement, ni de délais de paiement ;
Que la société défenderesse a déclaré avoir un crédit de TVA à hauteur de 12.000,00 €uros qu'elle doit demander auprès de l'administration fiscale ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la société défenderesse justifie d'un moratoire avec le service des impôts des entreprises pour le solde de la dette.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 22 Septembre 2025 à 10 Heures 30, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 Juin 2025, Mme Isabelle DRAUX, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce DE MELUN du 23 Juin 2025, par Mme Isabelle DRAUX, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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