T. com. 7702, 6 oct. 2025, n° 2025P00707
Vérifier : T. com. 7702, 6 oct. 2025, n° 2025P00707 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Réf. JUGPCLJNASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025
Références : 2025P00707 / 2025J00660
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte de commissaire de justice du 20 Août 2025, délivré à la requête de :
L'URSSAF lle de France [Adresse 1] [Localité 1]
La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement ou liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
EURL IMANESYA CONCIERGERIE [Adresse 2] [Localité 2]
Laquelle entreprise exploite un fonds de conciergerie, service d'aide a la personne, agrément qualité a destination des publics fragiles (entretien de la maison, petits travaux de jardinage, bricolage, assistance démarches administratives, collecte et livraison de linges, préparation de repas, gardes d'enfants, accompagnement dans les déplacements, soutien scolaire, aide aux personnes âgées non dépendantes…),pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 851036871.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 8 Septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [H] [Z].
Le Juge-enquêteur a par ordonnance du même jour désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [I], en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 Octobre 2025.
L'URSSAF d'Ile de France était représentée à l'audience par Monsieur [Q] [D], dûment muni d'un pouvoir, lequel a rappelé les termes de l'assignation et sollicité l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
L'expert assistant du juge enquêteur, représenté à l'audience par Mme [W] [F], collaboratrice, a rappelé les termes du rapport d'enquête et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à la demande de la défenderesse, compte tenu du montant de ses dettes.
Mme [B] [Y] [P], représentante légale de l'EURL IMANESYA CONCIERGERIE, s'est présentée à l'audience et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le juge-enquêteur a été entendu en son avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL IMANESYA CONCIERGERIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'Ile de France est créancière de l'EURL IMANESYA CONCIERGERIE en vertu de diverses contraintes signifiées pour une somme totale de 19 656,29 € ;
Que les parts ouvrières ne sont pas réglées pour la période du 01/10/2020 au 31/05/2025, et se trouvent de ce fait, indûment retenues pour une somme de 9 640 € ;
Que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible et que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses ;
Attendu que la demanderesse est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ;
Attendu en outre, que le rapport d'enquête révèle que l'EURL IMANESYA CONCIERGERIE est redevable des sommes suivantes :
* une dette de 20 790,05 € à l'égard de l'URSSAF IDF, représentant les cotisations depuis octobre 2021 à juin 2025 dont 10 197 € de parts salariales ;
* une dette de 1 328,35 € à l'égard du Service des impôts des entreprises de [Localité 3], représentant des amendes fiscales sur 2023, la CFE 2024 ;
* une dette de 2 781,32 € à l'égard de MALAKOFF HUMANIS, représentant les cotisations du 4 e trimestre 2022, 3 e et 4 e trimestre 2023, année 2024 et 1 er et 2 e trimestre 2025 ;
Que l'EURL IMANESYA CONCIERGERIE est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que l'EURL IMANESYA CONCIERGERIE a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL IMANESYA CONCIERGERIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ;
Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette à l'égard de MALAKOFF HUMANIS depuis 2022, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 8 Avril 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;
Que ce tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ;
Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce ;
Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant la débitrice seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL IMANESYA CONCIERGERIE.
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 8 Avril 2024 la cessation des paiements.
Désigne M. Claude EULRY, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [I], [Adresse 3] [Localité 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELAS Henrika MAASSEN [Adresse 4] [Localité 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons la SCP LAROCHE & Associés – Notaires – [Adresse 5] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 5 Avril 2027 à NEUF HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 6] à [Localité 4].
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [B] [Y] [P] [Adresse 7] [Localité 2]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LAISSE les dépens de procédure d'enquête liquidés à la somme de 205 € à la charge du demandeur.
DIT que les dépens de procédure de liquidation judiciaire seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Octobre 2025, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 6 Octobre 2025, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.