T. com. 7702, 29 sept. 2025, n° 2025P00729
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Texte de la décision
Réf. JUGPCENQ1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en chambre du conseil du 29 Septembre 2025
Références : 2025P00729 Date d'enrôlement : 22 Septembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
M. [N] [S] [Adresse 1]
Représenté par : Me DESENLIS Lucie Avocate au Barreau de Melun.
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
EURL LES JARDINS DE GUILLAUME [Adresse 2]
Non comparante.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 823 196 803 de l'EURL LES JARDINS DE GUILLAUME sise [Localité 1], [Adresse 2] exerçant l'activité d'Entretien d'espaces verts achats ventes de végétaux et aménagements Paysagers.
VU l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de M. [N] [S].
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 Septembre 2025.
M. [N] [S] était représenté à l'audience par Me DESENLIS Avocate au Barreau de Melun, qui a rappelé les termes de l'assignation.
Me [H] a indiqué que l'entreprise LES JARDINS DE GUILLAUME était redevable d'une somme de 19.827 €uros au profit de M. [N] [S] correspondante à une créance salariale.
L'EURL LES JARDINS DE GUILLAUME ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a, préalablement à une demande d'ouverture de procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.
SUR CE :
Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 20 Octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de l'EURL LES JARDINS DE GUILLAUME.
COMMET à cet effet, M. [Q] [L], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 20 Octobre 2025.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 20 Octobre 2025 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 29 Septembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON, M. Michel JOUY, M. Jean VITTE et M. Pascal ATSU, Juges, assistés de Mme Gaelle LE MEN MODAT, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 29 Septembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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