T. com. 7702, 8 déc. 2025, n° 2025P00831
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Texte de la décision
Réf. JUGPCRENQ2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 8 Decembre 2025
Références : 2025P00831 Date d'enrôlement : 14 Octobre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1]
SAS MY KOH
[Adresse 1]
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure de la République et Mme [L] [D] exerçant à titre temporaire stagiaire.
Assistée de Me RODRIGUES Avocat Postulant.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 911 363 117 de la SAS [Adresse 2], [Adresse 3], exerçant l'activité de Débit de boissons, restaurant.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 12 Novembre 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. [Z] [X], juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 8 Decembre 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements.
Vu l'avis oral du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social assistée de Me RODRIGUES Avocat Postulant qui a déclaré avoir rendez-vous avec l'URSSAF pour obtenir un moratoire.
Il précise que les parts ouvrières ont été réglées pour 13 K€ et sollicite le renvoi.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la débitrice se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu cependant que le Tribunal décide de renvoyer l'affaire pour permettre au dirigeant de :
* Justifier du moratoire avec l'URSSAF et avec le SIE.
* Justifier du paiement du crédit bancaire (Caisse d'Epargne).
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 12 Janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 12 Janvier 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 4], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 12 Janvier 2026.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 Decembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA et M. Michel JOUY, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN et Mme [L] [D] exerçant à titre temporaire stagiaire qui a présenté oralement devant la juridiction des réquisitions, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 8 Decembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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