T. com. 7702, 19 janv. 2026, n° 2026F00017
Vérifier : T. com. 7702, 19 janv. 2026, n° 2026F00017 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 2026F00017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SARL EURL [O], ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par Maître [E] [J],
Non comparante,
D'UNE PART,
ET :
* La SARL WAFU NEMOURS, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2026, la SARL EURL [O] a assigné la SARL WAFU NEMOURS aux fins de voir :
Condamner la SARL WAFU NEMOURS au paiement de la somme de 558,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27/01/2023,
Condamner la SARL WAFU NEMOURS au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts moratoires,
Condamner la SARL WAFU NEMOURS au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère au courrier du 15 janvier 2026 de Me [E] [J], dans l'intérêt de la SARL EURL [O], tendant à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance.
La défenderesse, qui ne comparaît pas, sera réputée avoir acquiescé au désistement.
En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
La SARL EURL [O] supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en dernier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SARL EURL [O] de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C. à la charge de la SARL EURL [O],
RETENU à l'audience publique du 19 janvier 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme [N] [L], M. [A] [I], et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 19 janvier 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.