T. com. 7702, 9 mars 2026, n° 2026F00136
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE
NOUS, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président de la composition de la Chambre 1B du Tribunal de Commerce de MELUN,
VU l'assignation délivrée le 5 février 2026 par la SAS SAUR à la SAS ELGEA,
VU l'article 857 du Code de Procédure Civile,
ATTENDU que conformément à l'article 857 du Code de Procédure Civile, copie de l'assignation, qui saisit le Tribunal, doit être remise au plus tard huit jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation,
Que cependant, en l'espèce, l'assignation délivrée par la SAS SAUR a été remise au greffe le 2 mars 2026 pour l'audience du 9 mars 2026,
Qu'ainsi, d'office, il y a lieu de constater que la présente assignation est caduque,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée le 5 février 2026 par la SAS SAUR à la SAS ELGEA,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'ensemble des parties par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN,
DISONS que les dépens de la présente liquidés à la somme de 21.02 € T.T.C. seront supportés par la SAS SAUR,
Fait à [Localité 1], Le 9 mars 2026,
Le Président.
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