T. com. 7702, 2 févr. 2026, n° 2026L00055
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Texte de la décision
Réf. JUGPCRJ06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 2 février 2026
Références : 2026L00055 / 2025J00521
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL TEAM VENTILATION, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 807844881, pour laquelle interviennent :
M. [P] [K], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 2 février 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire en raison d'une comptabilité peu fiable.
M. [F] [A] [X], représentant légal de l'EURL TEAM VENTILATION, s'est présenté à l'audience et a indiqué ne pas être opposé à la nomination d'un administrateur judiciaire, contrairement à la note écrite déposée au greffe.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation et à la nomination d'un administrateur judiciaire.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation mais avec l'assistance d'un administrateur judiciaire ;
Attendu que le Tribunal décide de nommer la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [O] [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire, afin d'assister la débitrice dans la gestion de son entreprise ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/03/2024 au 31/03/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 7 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
NOMME la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [O] [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire
MAINTIENT l'EURL TEAM VENTILATION en période d'observation, laquelle prendra fin au 07/07/2026.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 avril 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [O] [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 2 février 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 2 février 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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