T. com. 7702, 30 mars 2026, n° 2026L00329
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 mars 2026
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23/12/2015, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation Judiciaire à l'encontre de l'entreprise EURL [E] [J].
Ce même jugement a désigné la SCP PH. [B] – [U] [S] – [N] [G] en qualité de liquidateur Judiciaire.
Que par jugement en date du 07/01/2019, le Tribunal de Commerce de Melun a prononcé l'extension de cette procédure à la SCI [E] BROTHERS sise [Adresse 1].
Par jugement en date du 24/07/2023, ce Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.
Que par jugement en date du 04/07/2018, le Tribunal Correctionnel de Melun a condamné Monsieur [Z] [E] à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis, à une interdiction de gérer de 3 ans et à payer la somme de 50.113 €uros à la procédure.
Que les opérations d'actif et de passif se présentaient ainsi :
* Passif enregistré : 34.684,29 €∪ros.
Qu'ID Facto, Commissaire de Justice, informe que M. [E] a mis en place un échéancier et qu'il respecte ce dernier.
Que ce dernier aurait un disponible de 1.162,47 €uros à verser à la procédure et des versements futurs.
Le liquidateur sollicite donc la réouverture des opérations de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL [E] [J].
L'affaire a été placée à l'audience du LUNDI 30 mars 2026,
M. [E] représentant légal de l'EURL [E] [J] ne s'est pas présenté à l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il convient en l'état d'ordonner la réouverture de la procédure collective afin de permettre la répartition entre les créanciers des fonds actuellement détenus ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l'application de la Loi.
VU l'article L 643-13 du Code de Commerce.
PRONONCE la REOUVERTURE de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée par jugement en date du 23/12/2015 à l'égard de l'entreprise EURL [E] [J] [Adresse 2].
DESIGNE M. [T] [F], en qualité de Juge-Commissaire.
DESIGNE la SCP PH. [B] – [U] [S] – [N] [G] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE toutes mesures de publicité du présent jugement prévues par la Loi.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de procédure.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 30 mars 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON, M. Michel JOUY, M. Victor ANTUNES et M. Jean-François RANSON, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 30 mars 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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