T. com. 7702, 4 févr. 2026, n° 2026R00008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 FEVRIER 2026

Références : 2026R00008 & 2025R00134

ENTRE :

Mme [E] [S] [Adresse 1]

Représentée par Me Pierre-Olivier ROCCHI ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS [Adresse 2]

Représentée par le Cabinet 186 Avocats, agissant par Me Alexandre RIOU ([Localité 2]), ayant comme correspondant Me Maël MONTFORT ([Localité 1])

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Nous, Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 4 février 2026, assisté de Madame Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Madame [E] [S] a fait assigner Monsieur [K] [S] aux fins de voir :

Vu l'article 10 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* JUGER Madame [E] [S] recevable et bien fondée en son action ;
* ORDONNER à Monsieur [K] [S], en sa qualité de président de la société BLUE VIBES CO, de communiquer à Madame [E] [S] une copie du contrat de cession de la marque « ACQUAVERDE » conclu entre les sociétés ACQUAVERDE LTD et BLUE VIBES CO, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, et ce sous astreinte de cinq mille (5.000) euros par jour de retard passé ce délai ;
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
* CONDAMNER Monsieur [K] [S] à verser à Madame [E] [S] la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [K] [S] aux entiers dépens de l'instance (incluant les frais de signification de la sommation délivrée à Monsieur [K] [S] le 17 octobre 2025).

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, Madame [E] [S] a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SAS BLUE VIBES CO, aux fins de voir :

Vu l'article 10 du Code civil,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* JUGER Madame [E] [S] recevable et bien fondée en son action ;
* ORDONNER la jonction de la présence instance avec l'instance enregistrée sous le numéro de RG 2025R00134 ;
* ORDONNER à la société BLUE VIBES CO de communiquer à Madame [E] [S] une copie du contrat de cession de la marque « ACQUAVERDE » conclu entre les sociétés ACQUAVERDE LTD et BLUE VIBES CO, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, et ce sous astreinte de cinq mille (5.000) euros par jour de retard passé ce délai ;
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
* CONDAMNER la société BLUE VIBES CO à verser à Madame [E] [S] la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société BLUE VIBES CO aux entiers dépens de l'instance.

Les deux affaires ont été évoquées à l'audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par les parties présentes à l'audience, sollicitant la jonction des deux affaires.

SUR CE,

L'assignation délivrée à la société BLUE VIBES CO (RG N° 2026R00008) est liée au dossier opposant Madame [E] [S] à Monsieur [K] [S] (RG N° 2025R00134).

Les parties présentes à l'audience sollicitent la jonction de ces deux affaires.

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2026R00008 au dossier 2025R00134.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS