T. com. 7801, 6 janv. 2025, n° 2025L00006
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 6 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Pierre-Jean CLERVAL
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 16 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS C-J TRANS [Adresse 1]
portant le N° de Rôle 2024P01090 il a été indiqué dans la décision :
« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2024 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
Au lieu de :
« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 16 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS C-J TRANS [Adresse 1]
portant le N° de Rôle 2024P01090 il a été indiqué dans la décision :
« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2024 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
Au lieu de :
« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 16 décembre 2024 portant le numéro de rôle 2024P01090 sera ainsi rectifié :
Il convient de lire :
Dans DECISION :
« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 16 décembre 2024, minute et expéditions.
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