T. com. 7801, 3 févr. 2025, n° 2025L00020

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Claude CHARMOT M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 10 juin 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

SAS NCPS[Adresse 1][Localité 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [R] [I], Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS NCPS a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS NCPS a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 7 janvier 2025 pour l'audience du 3 février 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [R] [I], mandataire judiciaire, M. [N] [S], président de la SAS NCPS.

Attendu que depuis la dernière audience du 13 janvier 2025, les documents sollicités n'ont pas été fournis,

Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Avant dire droit,

Nomme SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [H], Administrateur judiciaire associé

[Adresse 2]

[Localité 2]

En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Ordonne le renvoi de la présente affaire à l'audience du lundi 7 avril 2025 à 14 Heures, devant la 5 ème Chambre.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.