T. com. 7801, 7 avr. 2025, n° 2025L00020

N° de Rôle : 2025L00020

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 10 Juin 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NCPS5 [Adresse 1] [Localité 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [C], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS NCPS a présenté le 12 décembre 2024 une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 3 février 2025, le Tribunal a nommé la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [W], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur judiciaire,

Par requête en date du 1 er avril 2025, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [T] [W], administrateur judiciaire, Me [Q] [C], mandataire judiciaire, M. [H] [A], président de la SAS NCPS.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Attendu que les résultats de la société ne permettent pas d'envisager un plan de redressement, qu'aucun acquéreur ne s'est présenté,

Que le dirigeant de la SAS NCPS sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS NCPS [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [F] [E], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [M],

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [C], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [W], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [H] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.