T. com. 7801, 31 janv. 2025, n° 2025L00078

N° de Rôle : 2025L00078

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 JANVIER 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 20 Janvier 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Claude CHARMOT

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 25 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NICOLLE [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [D], Administrateur judiciaire associé, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS NICOLLE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience du 20 Janvier 2025, ont comparu :

Me [O] [D], administrateur judiciaire, Me [R] [A], mandataire judiciaire, M. [P] [F], président de la SAS NICOLLE, assisté de Me Antoine ASSIE, avocat,

M. [U] [K], représentant des salariés,

Mme Dominique ARCOS, Juge commissaire, absente lors de la comparution, a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la SAS NICOLLE est confrontée à une baisse de son niveau d'activité depuis le l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en raison notamment de la défiance de la clientèle vis-à-vis de la situation juridique de la société,

Que des tensions de trésorerie sont apparues au cours de la période d'observation,

Attendu que lors de l'audience du 20 janvier 2025, le dirigeant de la SAS NICOLLE a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS NICOLLE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER,

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [R] [A], Mandataire Judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [D], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [P], [M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 Janvier 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.