T. com. 7801, 10 févr. 2025, n° 2025L00135

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public,

rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, a émis un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 6 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

SAS Stone.[Adresse 1]

Qu'une période d'observation a été ouverte,

Que Me [P] [D], mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [P] [D], mandataire judiciaire, Mme [W] [H], présidente de la SAS Stone.Fit, M. [R] [O], directeur général de la SAS Stone.Fit,

Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Nomme la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [F], Administrateur judiciaire associé

[Adresse 2]

[Localité 1]

En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.