T. com. 7801, 30 janv. 2025, n° 2025L00166
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 27 janvier 2025 concernant l'affaire :
SAS N.C.M. LEASE [Adresse 1]
Portant le N° de Rôle 2024P01061 il a été omis d'indiquer dans DECISION :
« Nomme SELARL [A] [N], prise en la personne de Maître [H] [D] [K]
[Adresse 2]
En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise »
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 27 janvier 2025 il a été omis d'indiquer dans DECISION :
« Nomme SELARL [A] [N], prise en la personne de Maître [H] [D] [K]
[Adresse 2]
En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise »
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 27 janvier 2025 portant le numéro de rôle 2024P01061 sera ainsi rectifié :
Dans DECISION il convient de lire :
« Nomme SELARL [A] [N], prise en la personne de Maître [H] [D] [K]
[Adresse 2]
En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise »
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 27 janvier 2025, portant le numéro de rôle 2024P01061, minute et expéditions.
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