T. com. 7801, 17 févr. 2025, n° 2025L00171

N° de Rôle : 2025L00171

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen du projet de plan de cession.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen du projet de plan de cession.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 18 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL CM MICROCRECHES IDF [Adresse 1]

La SELARL [N] [P], prise en la personne de Maître [Q] [E] [R] a été nommé administrateur et SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [C], Mandataire judiciaire mandataire judiciaire.

Le jugement du 18 décembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Mme [J] [W] représentant Me [Q] [E], administrateur judiciaire, Mme [D] [I] représentant Me [S] [C], mandataire judiciaire, Mme [Z] [U], gérante de la SARL CM MICROCRECHES IDF, Mme [M] [F], représentante des salariés.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [N] [P], prise en la personne de Maître [Q] [E] [R], administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que le projet de plan de cession de la SARL CM MICROCRECHES IDF sera examiné à l'audience du 3 mars 2025,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner le projet de plan de cession.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL CM MICROCRECHES IDF jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit examiné le projet de plan de cession.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.