T. com. 7801, 3 mars 2025, n° 2025L00201

N° de Rôle : 2025L00201

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SCP BTSG en la personne de Me [N] [K] Es/Q Liquidateur de SARL M G C E [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 31 janvier 2025 pour l'audience du 3 mars 2025.

DEFENDEUR :

SARL M G C E [Adresse 2]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 31 janvier 2025 pour l'audience du 3 mars 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 24 juin 2019, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL M G C E.

La SCP BTSG en la personne de Me [N] [K], a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 20 novembre 2023, le même Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La SCP BTSG en la personne de Me [N] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Mme [V] [X], représentant Me [N] [K], liquidateur judiciaire,

M. Stéphane LE [M], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL M G C E a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement en date du 20 novembre 2023,

Attendu que la Caisse Nationale des Entrepreneurs Public a informé le liquidateur judiciaire d'un solde créditeur à revenir à la société M G C E,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL M G C E,

Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL M G C E et l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SARL M G C E [Adresse 2]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 20 novembre 2023.

Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [K] [Adresse 3] SUR [Adresse 4] En qualité de liquidateur de la SARL M G C E.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [T] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [F].

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 mars 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.