T. com. 7801, 19 mai 2025, n° 2025L00203

N° de Rôle : 2025L00203

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 19 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [A], premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Q] [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [F] [T] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU [Q] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [F] [T], mandataire judiciaire, Mme [H] [Q], présidente de la SAS [Q].

MOTIFS

Attendu que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 8 juillet 2025, la société [Q] n'a pas remis de prévisionnel de trésorerie, de compte d'exploitation, de relevé bancaire, et du dernier bilan comptable,

Qu'aucun expert-comptable n'a pu être mandaté par la société [Q], faute de moyens financiers,

Attendu que la dirigeante de la société [Q] a informé le mandataire judiciaire de la perte de ses deux principaux clients,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [Q] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [R], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [X] [U],

Nomme Me [F] [T] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [H] [B] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.