T. com. 7801, 3 mars 2025, n° 2025L00204

N° de Rôle : 2025L00204

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président

: M. Olivier PLATZ

Juges : M. [D] HOUDAYER M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane [I], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 Juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS AKASHA [Adresse 1] [Localité 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [M] [O] en la personne de Me [D] [O] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS AKASHA a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [Q] [U] représentant Me [D] [O], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Attendu que la SAS AKASHA n'a pas fourni les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire à savoir les coordonnées du dirigeant désigné en novembre 2024, la situation d'exploitation et situation de trésorerie depuis l'ouverture de la procédure, les relevés bancaires sur les six derniers mois sur l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de la société, le prévisionnel sur les six prochains mois, la liste des chantiers en cours, la liste des chantiers terminés, le liste des chantiers dont les devis ont été signés, et un justificatif d'assurance de l'activité et des locaux pour l'année 2025,

Attendu que le mandataire judiciaire est sans nouvelle de la SAS AKASHA,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS AKASHA [Adresse 1] [Localité 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [A] [F],

Nomme la SELARL [M] [O] en la personne de Me [D] [O] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [J] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.