T. com. 7801, 19 mars 2025, n° 2025L00250

N° de Rôle : 2025L00250

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 MARS 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 17 Mars 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU

En présence de M. Stéphane [P], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 15 Janvier 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ARTBOX [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [D], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administr a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience du 17 mars 2025, ont comparu :

Me [I] [D], administrateur judiciaire, Me [T] [S], mandataire judiciaire, M. [E] [N], gérant de la SARL ARTBOX LTD, elle-même présidente de la SAS ARTBOX,

M. [M] [F], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu que l'entreprise présente une absence de capacité bénéficiaire,

Attendu qu'eu égard à l'importance du passif déclaré s'élevant à ce jour à 4,7 M €,

Attendu que la société ARTBOX n'est pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement,

Attendu que l'appel d'offre à candidature est clos depuis le 17 février 2025 à 12 heures,

Attendu qu'une seule offre a été enregistrée de la société FVS et de sa filiale FINANCIERE FVS pour un montant 2001 € (stock inclus) puis améliorée pour un montant de 30.001 €,

Attendu que l'offre serait valable jusqu'au 10 avril 2025 et serait conditionné à la conclusion d'un accord avec le dirigeant actuel ainsi qu'à la mise à disposition de certains éléments pour finaliser l'offre de reprise,

Qu'en conséquence le Tribunal ne retiendra pas cette offre en raison de son insuffisance financière et de l'absence d'accord avec le dirigeant actuel,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS ARTBOX [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [U] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [Z],

Nomme Me [T] [S] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [D], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [E] [N], gérant de la SARL ARTBOX LTD, elle-même présidente de la SAS ARTBOX, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.