T. com. 7801, 10 mars 2025, n° 2025L00251

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 10 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Pierre-Jean CLERVAL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, substitut de premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 19 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [R] [U] [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [S], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS [R] [U] a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [K] [O], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date 17 février 2025 pour l'audience du 10 mars 2025,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [T] [S], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Que le dirigeant de la SAS [R] [U] ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [R] [U] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS,

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [S], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [U] [D] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 10 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.