TJ 93008, 10 avr. 2026, RG 26/00131
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 10 Avril 2026
Dossier N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PQ6
Minute 26/00222
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société VILOGIA, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [Y], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 22 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel en date du 19 mars 2026 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PQ6;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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