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TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/01513

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Date: 09/04/2026
Numéro: 25/01513
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69dd33efcdc6046d471eb5f7

Texte de la décision

2,132 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWO3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

N° RG 25/01513 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWO3

DEMANDEUR :

M. [M] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparant, assisté de Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE et accompagné de sa conjointe et de ses parents

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Monsieur [M] [K] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande du 12 juillet 2024,

Accorde à Monsieur [M] [K] la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine pour un total de 6 heures par jour réparties comme suit :

- Surveillance 3 heures par jour,
- Soutien à l'autonomie 3 heures par jour

Ce pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2024 et jusqu'au 31 juillet 2029,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Déboute Monsieur [M] [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,

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