TJ 82121, 2 avr. 2026, RG 26/00062

AFFAIRE N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPQY
NAC : 78H - 2D

MINUTE : 26/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DU : DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE :
Estelle JOUEN, Juge de l'exécution,

Assistée de Séverine ZEVACO, greffière

DEMANDEUR :

S.A.S. M+ MATERIAUX
54 Cami La Grand Selva - 66530 CLAIRA

représentée par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant

DEFENDEUR :

Madame [Q] [H]
née le 19 Juillet 1985
1853 chemin des Pousiniès - 82410 SAINT ETIENNE DE TULMONT

représentée par Maître Héloïse ZINUTTI de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 Mars 2026, et la décision mise en délibéré au 2 avril 2026.
Expéditions :
Me DENIS
Me ZINUTTI
à SAS EXESUD
2 à SAS M+ MATERIAUX
2 à Prisca FILITOGA
Délivrées le :

COPIE DOSSIER

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2024, la Sas M+Matériaux a fait assigner Mme [H] devant le juge de l’exécution de Montauban aux fins de voir ordonner la saisie de ses rémunérations pour le recouvrement de sa créance arrêtée à la somme de 11.210,71 € en principal, intérêts et frais.

Mme [H] a contesté la procédure de saisie des rémunérations.

Vu le jugement en date du 20 mars 2025 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban qui a notamment prononcé le sursis à statuer sur la contestation formée par Mme [Q] [H] à l’encontre de la procédure de saisie des rémunérations engagée à son encontre, dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Montauban sous le N°RG 24/00482 et ordonné le retrait du rôle,

Vu le mail reçu le 27 janvier 2026 aux termes duquel la société M+ MATERIAUX a déclaré se désister,

Vu le courrier reçu par RPVA le 09 mars 2026 du conseil de Mme [H] confirmant son acceptation,

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mars 2026.

A l'audience du 12 mars 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister
de son instance et de son action et ce, avec l’accord de son adversaire.

Il y a lieu de constater le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

PAR CES MOTIFS