TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/12850
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/12850
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZA
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
rendue le 9 avril 2026
DEMANDERESSES
Madame [E] [B] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ROYAUME-UNI)
représentée par Me Marie BRESSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0945
Société de droit étranger AXA PPP HEALTHCARE LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 3] (ROYAUME-UNI)
représentée par Me Marie BRESSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0945
DÉFENDERESSES
S.A.S. LES BEAUX LOGIS DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845
Copies certifiées conformes pour :
Me Marie BRESSON #C0945Me Lisa HAYERE #A0845Mme [E] [B] [Q] (LS)SA AXA FRANCE IARD (LS)délivrées le :
+ 1 copie dossier
Décision du 9 avril 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/12850 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZA
Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
Assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la RADIATION ;
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite pourra être réinscrite sous condition d'accomplir les diligences sollicitées par le juge de la mise en état à peine de radiation, c'est-à-dire la mise en cause par Me [D], des organismes tiers payeurs ayant servi des prestations à Mme [Q].
RAPPELLONS que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d'une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire préalablement sollicité par RPVA n'a pas été fixé au contradictoire des parties par
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie par des conclusions de rétablissement au rôle justifiant de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
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