TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/04492

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
2ème section

N° RG 26/04492
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXBD

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes pour :
Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE #C1046Me Véronique BOLLANI #P0255délivrées le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FERVERRE CREATIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, #C1046

DÉFENDERESSE

S.A.S. RICHELIEU RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. FH AVOCATS et ASSOCIES, agissant par Me Véronique BOLLANI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0255

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre civile 2ème section.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 6ème chambre 2ème section.

Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY