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TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/01075


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Date
07/04/2026
Numéro
26/01075
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
other
Id
69dd3895cdc6046d471f0ad8

Texte de la décision

1,430 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Sarah KRYS ; Madame [X] [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/01075 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7KX

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 07 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

à
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président

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