Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/00194


Vérifier : TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/00194 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2026
Numéro
26/00194
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
69dd38d8cdc6046d471f0fc7

Texte de la décision

1,803 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00194 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB2P7

N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du jeudi 19 mars 2026

Dans l'affaire opposant :

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à
S.C.I. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1958, absent lors de l’audience,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 mai 2025,

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
à l'encontre de S.C.I. [Z]
;

Attendu que ladite requête a été autorisée le 27 mars 2025, et signifiée le 28 avril 2025;

Attendu que S.C.I. [Z]
a formulé une opposition à ladite injonction le 02 mai 2025 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Jeudi 19 Mars 2026 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée et n'a présenté aucune observation depuis leur convocation à l'audience ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant l'injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

Le greffier Le président

Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.