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TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/07714


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Date
03/04/2026
Numéro
25/07714
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
other
Id
69dd38facdc6046d471f1296

Texte de la décision

1,437 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER ; Me Claire PERNOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07714 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWCR

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 03 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à
Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0036

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président

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