T. com. 7801, 17 mars 2025, n° 2025L00327

N° de Rôle : 2025L00327

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [N], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL REFLEXE CONDUITE [Adresse 1]

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [K] [T], Mandataire judiciaire associé a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 20 Janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [K] [T], mandataire judiciaire, M. [S] [G], associé de la SARL REFLEXE CONDUITE.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL REFLEXE CONDUITE dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 5 mai 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL REFLEXE CONDUITE jusqu'au 5 mai 2025.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.