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TJ 87085, 3 avr. 2026, RG 26/00167


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Date
03/04/2026
Numéro
26/00167
Lieu / cour
tj87085
Chambre
REFERES
Type
other
Id
69dd3b07cdc6046d471f3780

Texte de la décision

1,513 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00167 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTVK
Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 3 avril 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [W], [M] [X]
née le 02 Décembre 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [T] [O] [R]
né le 17 Janvier 1986 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEMANDEURS ayant pour avocat Me Emmanuelle POUYADOUX du Barreau de LIMOGES.

ET :

E.U.R.L. EURL LV CHEMINEE
[Adresse 2]
[Localité 4]

DEFENDEUR ayant pour avocat la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS du Barreau de LIMOGES.

MOTIFS DE LA DECISION

En raison du désistement d’instance du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Constate que par le désistement du demandeur et l’acceptation du défendeur , le Juge des Référés est dessaisi ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESDIENTE

Sonia ROUFFANCHE Mélanie PETIT-DELAMARE

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