T. com. 7801, 17 mars 2025, n° 2025L00331

N° de Rôle : 2025L00331

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :
* Président : M. [Y] HOUDAYER
* Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [Z], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 27 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS N.C.M. [F] [Adresse 1]

La SELARL [C] [W], prise en la personne de Maître [R] [P] [V], a été nommé administrateur et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [G], Mandataire judiciaire mandataire judiciaire.

Le jugement du 27 Janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [R] [P] [V], adminitrateur judiciaire, Me [Y] [G], mandataire judiciaire, M. [H] [I], président de la SAS N.C.M. [F], assisté de Me Patrice PAUPER, avocat,

M. [A] [I], associé de la SAS N.C.M. [F].

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de La SELARL [C] [W], prise en la personne de Maître [R] [P] [V], administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS N.C.M. [F] dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS N.C.M. [F] jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu'un bilan environnemental s'il y a lieu.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.