Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 65440, 10 mars 2026, RG 25/00299


Vérifier : TJ 65440, 10 mars 2026, RG 25/00299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
25/00299
Lieu / cour
tj65440
Chambre
JugeContentieuxProtection
Type
other
Id
69dd4188cdc6046d471faba2

Texte de la décision

1,447 caractères

N° RG 25/00299 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQQ7
JCP
N° MIN :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 10 Mars 2026,

A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 10 Mars 2026, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de TOURON Sandrine, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

[Y] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

à

DÉFENDEURS :

[K] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique CHEVALLIER-FILLASTRE de la SCP SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES

Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 03 Février 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse :

☐ a accepté purement et simplement le désistement

LE JUGE,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d’action ;

Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action de l'affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00299 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQQ7;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier Le Juge

Le
copie certifiée conforme à

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.