Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7801, 7 avr. 2025, n° 2025L00417


Vérifier : T. com. 7801, 7 avr. 2025, n° 2025L00417 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2025
Numéro
2025L00417
Lieu / cour
7801
Chambre
Procédures collectives
Id
69dd4528cdc6046d471fec0d

Texte de la décision

2,381 caractères

N° de Rôle : 2025L00417

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Olivier PLATZ, Président,

M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL [V] [Y] en la personne de Me [M] [Y] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS [P] [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS [P] [Adresse 2]

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 4 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [P] TP et

a désigné la SELARL [V] [Y] en la personne de Me [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête en date du 10 février 2025, la SELARL [V] [Y] en la personne de Me [M] [Y], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS [P] TP soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 7 avril 2025.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [M] [Y], mandataire judiciaire, Mme [S] [L], associée, représentant avec pouvoir M. [E] [A] [O], président de la SAS [P] TP.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L00417,

Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [V] [Y] en la personne de Me [M] [Y], en qualité de mandataire judiciaire,

Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L00417.

DECISION

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [V] [Y] en la personne de Me [M] [Y], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS [P] TP.

Dit que le désistement est parfait.

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L00417.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.