T. com. 7801, 6 mars 2025, n° 2025L00418

N° de Rôle : 2025L00418

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MARS 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 3 Mars 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE [J], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 2 Septembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ORGANISATION TRANSPORTS DECHETS ENLEVEMENTS [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [W], administrateur judiciaire associé, Es/Q Administrateur

judiciaire de la SAS ORGANISATION TRANSPORTS DECHETS ENLEVEMENTS a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience du 3 mars 2025, ont comparu :

Me [U] [W], administrateur judiciaire,
Me [C] [R], mandataire judiciaire,
M. [L] [E], président de la SAS ORGANISATION TRANSPORTS DECHETS ENLEVEMENTS,
Mme [V] [D], représentante des salariés.

MOTIFS

Attendu que les organes de la procédure ne disposent pas d'un compte de résultat faisant apparaître une activité bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu'aucun prévisionnel n'a été produit pour envisager un renouvellement de la période d'observation, que celle-ci est venue à expiration le 3 mars 2025,

Attendu que les charges courantes ne sont pas réglées,

Attendu que le dirigeant n'a pas fourni une attestation d'assurance concernant la responsabilité professionnelle,

Attendu que le juge commissaire, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la république adjoint ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS ORGANISATION TRANSPORTS DECHETS ENLEVEMENTS [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [F] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [Q],

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [C] [R], mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] de liquidateur

En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [W], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [L] [A] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.